Le 18 décembre 2008 à été créé en France un nouveau statut d’entrepreneur dédié à ceux qui ont déjà une activité salariée et souhaitent créer une activité secondaire permettant d’améliorer leurs revenus. Si ce statut est adressé à tout un chacun pour des activités commerciales de base, il est très pratique d’usage pour les blogueurs ayant quelques revenus réguliers. Pour les blogs ce statut est même rendu obligatoire par certaines plateformes de publi-rédactionnel.
Mais à l’annonce officielle faite par ebuzzing en décembre, le tollé a été énorme. Jusqu’alors les revenus touchés par les blogs n’étaient déclarés que sur l’impôt sur le revenu (lorsqu’on pensait à les déclarer) et les charges sociales n’étaient pas prélevées. Or, si pendant les deux années précédentes les revenus blogs étaient en quelques sorte une « niche économique », la loi du 18 décembre met de l’ordre dans tout ça. Et comme « nul n’est censé ignoré la loi » il est temps de clarifier sa situation.
Toutefois, avant de choisir de prendre le statut d’auto-entrepreneur il y a des questions à se poser, des choses à comprendre, et quelques calculs à faire.
Quel est l’intérêt du statut d’auto-entrepreneur ?
Pour l’État, cela permet de récupérer les charges sociales jusqu’alors fantômes. Pour le blogueur cela lui permet d’acquérir un statut pro clarifiant sa situation administrative et fiscale. D’autre part cela lui permet de travailler avec des interlocuteurs pro facilement car il a désormais une immatriculation SIREN qui faisait défaut lors de l’établissement de factures.
Par rapport à un autre statut d’entreprise celui ci offre la possibilité de ne pas s’enregistrer autrement qu’avec un SIREN (donc pas de frais), et de ne pas payer d’avance des sommes forfaitaires de charges sociales (très élevées quand on ouvre une entreprise sous un autre statut).
Qui plus est, les démarches de création et fermeture sont simplifiées, ainsi que la comptabilité demandée.
Selon qu’on opte pour un prélèvement libératoire ou non, on peut aussi profiter de la déduction de charges inhérentes à l’activité. Et dans tous les cas l’entreprise n’est pas soumise à la TVA.
Au niveau des charges sociales encore, on gagne en flexibilité puisqu’il n’y a pas d’avances et qu’on choisit de régler par mois ou par trimestre le pourcentage de cotisation (21,3% si vous restez dans la catégorie service, ce qui reste la majorité des cas pour les blogs).
Enfin, s’il n’y a aucun chiffre d’affaire effectué et bien il n’y a rien à payer.
Quels sont les « devoirs » d’un auto-entrepreneur.
Comme tout entrepreneur le blogueur qui choisi ce statut se trouve donc dans le devoir de payer des charges.
Charges sociales pour commencer qui s’élèvent à 12% pour un commerce et 21,3% pour des prestations de service.
Impôts sur le ensuite. Mais pour ceux ci le pourcentage dépend du mode de prélèvement choisi.
Qui est concerné par le statut d’auto-entrepreneur :
En tant que blogueur on est concerné du moment où l’on habite en France, et où l’on perçoit des revenus d’un blog sous forme financière.
Attention, il existe toutefois une limite à la rentabilité d’un auto-entrepreneur. En effet son entreprise complémentaire ou principale ne doit pas faire un chiffre d’affaires qui dépasserait en 2009 :
– 80 000 euros HT pour une activité d’achat/revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement,
– et 32 000 euros HT pour les prestations de services.
Quels sont les questions à se poser avant de se déclarer :
La première et la plus importante est : est ce que je veux continuer à gagner quelques revenus si pour cela je dois prendre un statut pro ?
La question peut sembler bête mais il semble que nombre de blogueurs considéraient les gains financiers comme un petit à coté. Or, pour eux, prendre un statut pro dogmatise une pratique occasionnelle et ceux ci préfèrent arrêter.
J’ai ainsi tendance à penser que, par la sélection naturelle qui s’opèrera entre ceux qui passent au statut pro et ceux qui ne le veulent pas, on va voir diminuer les offres pécuniaires et revenir les offres de rétribution en nature…
Dois je protéger ou intégrer mon couple et son patrimoine ?
Le statut peut vous permettre de lier votre conjoint (marié ou pacsé) à votre entreprise. Il faut donc prendre en compte l’implication que vous souhaitez donner à vous-même et à votre conjoint avant de déclarer l’activité. Dans un premier temps mieux vaudrait prendre la précaution de ne mettre cette entreprise qu’à votre seul nom et de vérifier que votre mariage n’a pas de risque financier en cas de dette professionnelle de votre part.
Pour un blogueur il n’y a que peu de risques financiers, mais en tant qu’entrepreneur rappelez vous des procès qu’il y a eu l’année dernière pour « diffamation » etc… Or avec un statut vous devenez plus facilement attaquable.
En tant que créateur d’entreprise vous devez aussi nettement délimiter les risques financiers en passant chez un notaire pour protéger votre patrimoine personnel de tout risque de saisie financière.Il convient de faire établir une déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale et de tous les biens du patrimoine immobilier (non affectés à l’usage professionnel).
Mon échéance de charges ?
Lors de votre déclaration on vous demande si vous souhaitez payer vos cotisations sociales mensuellement ou trimestriellement.
Si vous avez déjà l’habitude de gérer une petite comptabilité, il n’y a aucune difficulté à payer trimestriellement, et les petits revenus y gagnent en allègement de la charge de travail.
Toutefois, pour ceux qui gèrent cette activité en “bon père de famille”, autant choisir un règlement mensuel qui se rapprochera plus d’une gestion de particulier. Ainsi, ce qu’on vous aura versé en février ayant été taxé à la fin du mois, sera en mars ce qui reste effectivement dans votre poche. Pas besoin de faire de prévision de charge à plus long terme.
Le prélèvement libératoire ou non ?
Le prélèvement libératoire est le prélèvement direct de l’impôt sur le revenu sur les recettes, soit le paiement de l’impôt à chaque paiement de charge . Le statut d’auto-entrepreneur permet de choisir ou non ce mode d’imposition sur le revenu, ce qui offre des avantages et des inconvénients selon chaque cas. Soit :
- – sans le prélèvement libératoire : je peux déduire mes charges (à condition de bien les justifier) mais ce qui reste du tableau de comptabilité (revenus – charges ) s’ajoute à ma déclaration d’impôts sur le revenus en tant que revenus et sera taxé du pourcentage d’imposition inhérent à ma classe d’imposition (et peut aussi potentiellement me faire passer dans une classe d’imposition l’année suivante).
- – avec le prélèvement : je ne peux pas déduire de charges, mais je ne suis taxé que 1% du CA pour une activité de commerce et 1,7% du CA pour une activité de services (donc pas de risque de hausse de mes impôts)
Pour vous donner une idée, voici une simulation.
Soit un gain de 1050 € par an (petit revenu blog) avec des charges honnêtement calculées à 450€ de déductibles, cumulé à une activité principale basée sur du 1300€ imposable par mois.
Il y a 224,50€ de charges sociale à payer dans l’année. Avec le prélèvement libératoire 18€ seront prélevés comme imposition sur le revenu. Sans prélèvement libératoire il faudra déclarer 322,50€ taxé à 14% (de part la classe d’imposition) soit 45€ versés au Trésor Public
Toutefois, le prélèvement libératoire n’est accessible qu’avec certaines condition de ressources, c’est à dire avoir un revenu fiscal de moins de 25 195€ pour un célibataire, 50 390 € pour un couple, etc.
Quelle sera la pérennité de mon entreprise ?
Le statut d’auto-entrepreneur offre un avantage supplémentaire qui est l’exonération temporaire de taxe professionnelle. Or, cette exonération prend fin au bout de trois ans d’activité. Il faut donc bien prendre en compte cet élément dans un plan d’avenir de cette situation.
Les petits plaisirs qu’on peut tirer de ce statut :
Bon, même si maintenant vous avez un statut, des charges et des impôts à payer, il faut quand même pouvoir se satisfaire de petits plaisirs. Voici donc ce que j’ai pu identifier :
- Pour commencer, vous avez un statut d’entrepreneur, et ça ça fait déjà mieux sur votre CV ou dans un diner de famille :p
- Vous pouvez enfin demander la carte pro à la poste et ne plus faire la queue.
- Si vous avez refusé le prélèvement libératoire, vous pouvez déduire toutes les charges annexes liées à votre activité (frais postaux, une partie de l’abonnement internet, etc).
- D’un autre coté si vous avez opté pour le prélèvement libératoire vous n’aurez plus mauvaise conscience à ne pas déclarer certains revenus sur votre feuille d’impôt.
- (si vous avez d’autres idées donnez les moi je suis preneuse)
Personnellement qu’est ce que j’en pense.
Je me suis déclarée dès le 1er janvier. D’abord pour voir et ensuite parce que ça m’excite beaucoup cette histoire. Je ne souhaite pas vivre de mon blog soyons clair. Je ne compte pas en faire un vrai gagne pain. Mais quand j’ai voulu me lancer dans deux trois affaires liées au web je me suis heurtée aux murs de la gestion administrative et aux questions de taxes et compagnie.
Ce statut est un « miracle » pour ceux qui veulent essayer sans prendre le risque de se ramasser les dents.
Pour les autres, c’est juste la nécessité de se mettre en règle maintenant que la niche économique est terminée.
Dans le fait c’est vrai que financièrement on y perdà mais il ne reste qu’a apprécier la rentabilité : « rémunération/temps/implication » en calculant combien il va vous revenir « exactement » quand vous recevez une offre. Or, normalement, c’est déjà une question prise en compte quand on déclare des impôts.
TOUTEFOIS :
Je signale qu’il reste un vide juridique pour les moins de 25 ans. En effet le site du gouvernements quant aux impôts indique clairement :
Une exonération d’impôt sur le revenu est prévue au titre des salaires versés aux personnes âgées de 25 ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition, en rémunération d’activités exercées pendant leurs études, secondaires ou supérieures, ou exercées durant leurs congés scolaires ou universitaires, dans la limite de 3 fois le montant mensuel du SMIC : il s’agit là d’une limite annuelle valable pour l’ensemble des rémunérations perçues par un jeune au titre des emplois occupés au cours d’une même année. Cette exonération joue aussi bien si le jeune est imposable en son nom propre que s’il est rattaché au foyer fiscal de ses parents.
Plus d’informations:
A lire aussi :
- Mon billet du 23 décembre 2008: Le statut d’auto-entrepreneur pour les blogueurs ?
- Le tutoriel sur la déclaration de début d’activité en tant qu’auto-entrepreneur
Tu touches du doigt mes questions 🙂 Ton article est très bien fait et m’aide à bien faire le tri dans « mon esprit » ! Cependant il est vrai que ce que tu appelles le « vide juridique » reste ma grande question. O.ô c’est d’ailleurs pourquoi j’attends avant de me déclarer ! Pff j’espère que le gouvernement répondra vite à ce vide juridique quant à l’imposition des moins de 25 ans ! >.<
Bon, ça y est je me penche sur la question, ou plus exactement, je vais essayer de déméler le truc.
Merci Melle Gima de t’être donné autant de mal, cela va bien m’aider (ainsi que d’autres j’imagine)
ah, et j’en profite,
Bonne année ! Tous mes vœux pour 2009
Article au top sincérement
Juste une nuance: il n’y a pas de vide juridique pour les -25ans. Simplement quand tu as moins de 25ans et que tu es étudiant tu dois tout de même payer tes cotisations professionnelles donc te déclarer auto-entrepreneur MAIS tu peux ne pas payer d’impôts dessus dans la limite de trois fois le smic.
Et cette loi me rapelle que dailleur sniff, je ne suis plus étudiante…
Enormes bisouss
(parce que oui tout les ans je déduisais mes jobs estivaux du coup, et à compter de cette année ce ne sera plus possible)
Merci beaucoup pour ce billet et ton tuto, je vois ainsi que nous avons à peu près le même passé de heurts face à la folie qu’est la création d’entreprise en France (quoique je ne sais pas ce qui se passe ailleurs en fait). J’ai fait ma déclaration aujourd’hui, il me tarde de « voir la suite » ! Et de pouvoir enfin facturer des contrats que je ne pouvais accepter jusqu’à présent 😉
@ Sab:
Je vais mettre à jour cette partie du texte. Merci de tes infos complémentaires.
@ à toutes:
Je suis ravie que tout ceci puisse vous aider. Si vous avez d’autres point à éclaircir signalez le moi, je complète au fur et à mesure cette page.
Merci pour cette fiche explicative !
Accepterais-tu que je la publie sur notre blogmag dans les jours qui viennent ?
[…] le rappelle Mlle GIMA: Le statut d’auto-entrepreneur offre un avantage supplémentaire qui est l’exonération […]
Bravo pour cette fiche
Je me permettrais de la citer dans un article futur
Sais-tu si quand on a ce statut on peut également toucher les assedics ?
Pour le moment j’ai un job mais avec l’année 2009 qui s’annonce sombre, je pourrais me retrouver au chômage.
@ Mlle GIMA: article posté mettant en lien tes super fiches 😉
@ MISS BROWNIE: Je ne savais pas non plus. J’espère que ça ira pour toi …
Il n’y a pas de soucis pour citer la fiche etc, le tout est de ne pas la reproduire entiérement (ce qui équivault à du plagiat, surtout sans accord de l’auteur).
@MissBrownie: les assedics et le taux de cotisation à la retraite son mes grandes inconnues dans cette histoire, mais je vais à une conférence sur le sujet en février. Je vous tiendrais au courant.
Et maintenant que les plateformes n’imposent plus le statut et le numéro de SIREN, il va se passer quoi selon toi ?
[…] le rappelle Mlle GIMA: Le statut d’auto-entrepreneur offre un avantage supplémentaire qui est l’exonération […]
en réponse a miss brownis , oui tu as droit a tes assedic , tu peut même choisir entre deux versement , soit tes versements pendent 15 mois en fonctiont de ce qui te reste de droit, ou bien un fond de démarage en regrouppent tes droit . EX : tu as 1000e d’assedic par mois , et il te reste 20 mois de couvertures :
20/2 =10 mois * 1000e=10000e
10000e /2 =5000e tu auras 5000e pour commencer ton projet en une fois , et la moitier des 5000 dans 6 mois et l’autre moitier des 5000e soit 2500e au bout de 2ou 3 ans pour une sécurité au cas ou tu redeviendrait chômeur.
Bonjour Melle Gima,
Merci pour votre article.
En temps que blogueuse, vous avez choisi : Activités Commerciales ou Activités Artisanales ou Activités Libérales ?
Merci d’avance
Bonjour Vincent.
Je suis sous statut libéral, ce qui correspond vraiment aux prestations de service que je propose.
Mais ce n’est pas moi qui ai trancher, c’est l’insee qui l’a fait lors de l’immatriculation par le choix des mes codes métiers.
Bonjour,
Je viens de créer une activité d’autoentrepreneur de vente de marchandises. J’ai reçu des avis de cotisation de RSI au taux de 13% soit 12% de cotisations sociales et 1% d’IRPP. Dans quels comptes enregistrer ces opérations ?
– 12% : 646 cotisation de l’exploitant
– 1% : 695 impots société
Pouvez-vous m’apporter des réponses sur cette question.
Je vous en remercie par avance
Cordialement